Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe la perception des huit sous pour livre, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus du principal des droits d'amortissement, franc-fief, usages et nouvel acquêt

Arrêt du conseil d'état qui fixe la perception des huit sous pour livre, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus du principal des droits d'amortissement, franc-fief, usages et nouvel acquêt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: Imp. royal
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	Imp. royal	—	2	Paris	Vinted

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