Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe à un mois après le décès, destitution ou retraite des employés des fermes, l'époque de la cessation de jouissance des intérêts des sommes par eux consignées pour leur cautionnement ; pour rendre leurs comptes

Arrêt du conseil d'état qui fixe à un mois après le décès, destitution ou retraite des employés des fermes, l'époque de la cessation de jouissance des intérêts des sommes par eux consignées pour leur cautionnement ; pour rendre leurs comptes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: imp. de Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	imp. de Lamesle	—	—	(Paris)	Vinted

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