Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe à 500 l. les sommes que chaque personne et communauté ecclésiastique, séculière ou régulière peut garder en sa possession et ordonne la confiscation de l'excédent
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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