Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe à 1668000 livres par chacun an les 4 sols pour livre des droits d'aides qui doivent être payés par les sous-fermiers desdites Aides pendant le temps de leurs baux à commencer du 20 mars

Arrêt du conseil d'état qui fixe à 1668000 livres par chacun an les 4 sols pour livre des droits d'aides qui doivent être payés par les sous-fermiers desdites Aides pendant le temps de leurs baux à commencer du 20 mars

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Veuve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Veuve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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