Arrêt du conseil d'état qui fait nouvelles défenses aux marchands de vin des maisons royales, de surprendre entre eux, ni sur les autres marchands, aucune préférence, même pour les vins destinés pour la bouche de Sa Majesté ; et règle le différend survenu entre Pierre Darlu et Louis Darboulin — France. Conseil d'État (13..-1791)