Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fait défenses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins et autres boissons par destination ; et aux marchands de vin de retirer ou encaver chez eux d'autres vins et boissons que ceux qui seront destinés en leurs noms et leur appartiendront

Arrêt du conseil d'état qui fait défenses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins et autres boissons par destination ; et aux marchands de vin de retirer ou encaver chez eux d'autres vins et boissons que ceux qui seront destinés en leurs noms et leur appartiendront

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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