Arrêt du conseil d'état qui fait défenses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins et autres boissons par destination ; et aux marchands de vin de retirer ou encaver chez eux d'autres vins et boissons que ceux qui seront destinés en leurs noms et leur appartiendront — France. Conseil d'État (13..-1791)