Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux villes et communautés de procéder à l'élection de leurs officiers jusqu'à ce que Sa Majesté en ait autrement ordonné ; et qui ordonne que ceux qui, lors de la publication de l'Edit de novembre 1733, faisaient les fonctions des offices municipaux continueront de les faire, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par commission du grand Sceau

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