SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux traitants et sous traitants du huitième denier, de faire expédier aucunes quittances de finance des taxes par eux reçues des possesseurs des places qui ont servi aux murailles, remparts, fossés, fortifications et clotures des villes du royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)