Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux Sieurs Prevôt des marchands et échevins de la ville de Lyon, de commettre à l'exercice des fonctions de facteurs-commissionnaires des rouliers, sous le titre de chargeurs de Marchandises et déclare nulles les commissions ci-devant délivrées — France. Conseil d'État (13..-1791)