Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux payeurs des gages des officiers de la chancellerie près la cour des aides de Clermont-Ferrand de présenter leurs comptes en la Chambre des comptes de Paris que leurs états au vrai n'aient été arrêtés au bureau des finances de Riom. Ordonne que le Sr Roy, l'un desdits payeurs, ne pourra recevoir ses gages qu'après que ses provisions auront été enregistrées audit bureau des finances — France. Conseil d'État (13..-1791)