Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers des greniers à sel, de rendre plusieurs sentences définitives sur un même procès verbal de capture de faux-sauniers, quand les accusés se trouveront complices d'un même fait
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |