Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui... fait défenses aux officiers des Elections, et à tous autres juges de prendre connaissance des contestations sur la régie et perception des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petit-scel, et droit réservés... et aux parties ainsi qu'à leurs procureurs, de porter en première instance les affaires concernant lesdits droits ailleurs que pardevant les Srs Intendants, et par appel, au Conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui... fait défenses aux officiers des Elections, et à tous autres juges de prendre connaissance des contestations sur la régie et perception des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petit-scel, et droit réservés... et aux parties ainsi qu'à leurs procureurs, de porter en première instance les affaires concernant lesdits droits ailleurs que pardevant les Srs Intendants, et par appel, au Conseil

casse la sentence des officiers de l'Election de Chartres du 11 juin 1768... condamne Jean-Baptiste-Pierre-François Leroi, notaire à Chartres, en 500 liv. d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1768
Éditeur: imp. de Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1768	imp. de Prault	—	—	(Paris)

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