Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des chancelleries d'expédier, dans le cas d'appel des jugements des bureaux des finances poursuivis à la requête des receveurs généraux des domaines, aucunes lettres, qu' il ne leur ait apparu de l'évocation desdits jugements ; et condamne le Sr Caumels, secrétaire du roi en la chancellerie près le parlement de Toulouse, en l'amende de 500 livres, pour avoir contrevenu à la présente disposition

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