Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des bailliages et sièges présidiaux de comprendre dans les répartitions des sommes qu'ils doivent payer, pour jouir par leurs corps du gages héréditaires à eux attribués par l'édit du mois de décembre 1689, les conseillers honoraires rétablis par ledit édit
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |