Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers de l'élection du Mans de connaitre pendant 6 mois des causes dans lesquelles Armand-Pillavoine, adjudicataire des fermes unies de France, aura intérêt et aux parties de se pourvoir devant eux
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |