Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux notaires apostoliques de la ville de Poitiers et à tous autres, de s'immiscer à la confection d'aucuns inventaires à peine de 100 l. d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |