Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux gardes du trésor royal et à tous autres trésoriers, receveurs et payeurs chargés de la distribution des fonds assignés au profit des particuliers employés dans les états de Sa Majesté, d'en faire aucun paiement qu'en se faisant remettre par les parties prenantes une copie collationnée de la quittance de leur capitation

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.