Arrêt du Conseil d'Etat... qui fait défenses aux fermiers de la marque des fers de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse et menue quinquaillerie qui auront été fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours et qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent être tenus d'aucune restitution pour le passé

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.