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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux fermiers actuels des domaines et droits y joints d'exiger le droit de demi-centième denier, dans le cas où les pères et mères, en dotant leurs enfants, se réserveront au survivant par leurs contrats de mariage, l'usufruit de la portion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédécédé — France. Conseil d'État (13..-1791)