Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis et préposés à la perception du nouvel octroi accordé aux maire et échevins de la ville de Tours d'en exiger le payement des ecclésiastiques, corps et communautés de ladite ville, lorsqu'ils feront entrer pour leur consommation, des marchandises et denrées provenant du crû de leurs bénéfices

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