Arrêt du conseil d'Etat... qui fait défenses au nommé Bossie et à tous autres notaires... de s'établir et passer aucun acte, tant dans les villes et faubourgs de Coulommiers qui dans les bourgs, paroisses... dépendant... de Coulommiers, à peine de faux — France. Conseil d'État (13..-1791)