SL
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au fermier des Salines et domaines du Comté de Bourgogne d'établir aucuns entrepots et amas de sel dans les 3 lieues des frontières des provinces sujettes aux gabelles de France et Lyonnais, si ce n'est dans les villes, bourgs et lieux, fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)