Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à un vivandier des troupes suisses en garnison à Nanterre de tuer et débiter au-delà de six boeufs ou neuf vaches par mois pour la consommation de chaque compagnie suisse ; d'en débiter à d'autres personnes, et de tuer aucuns veaux, moutons ou brebis — France. Conseil d'État (13..-1791)