Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui fait defenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu' elles soient d'apporter des pays étrangers et faire entrer dans le royaume des étoffes de fil teint ou peint appelées droguets de fil venant d'Allemagne, à peine de confiscation, desdites étoffes et de 3000 livres d'amende

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait defenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu' elles soient d'apporter des pays étrangers et faire entrer dans le royaume des étoffes de fil teint ou peint appelées droguets de fil venant d'Allemagne, à peine de confiscation, desdites étoffes et de 3000 livres d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1689
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	F. Léonard	—	—	Paris

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