Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux ou le contrôle est établi, (et dans les duchés de Lorraine et de Bar,) d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entr'eux, par devant les notaires demeurant hors du royaume

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.