Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous procureurs de relever ailleurs qu'au siège de la Table de marbre les appels des sentences rendues tant dans les maitrises des Eaux et Forêts que dans les grueries seigneuriales, à peine de 300 livres d'amende et d'interdiction
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- imp. de P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | imp. de P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |