Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous notaires et autres de faire aucune inventaires des biens des nobles et ecclesiastiques, à peine de nullité et de restitution du quadruple des droits
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |