Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges des justices des seigneurs de donner aucune permission de couper des bois et arbres de futaie, baliveaux sur taillis ou arbres épars, et aux greffiers desdites justices de recevoir aucune déclaration des particuliers pour raison des arbres qu'ils voudraient abattre — France. Conseil d'État (13..-1791)