Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous imprimeurs d'imprimer, et à tous libraires de vendre aucuns mémoires dont les affaires soient pendantes au conseil, sans qu'ils soient signés d'un des avocats du conseil, et sans que le nom et la demeure de l'imprimeur y soient marqués — France. Conseil d'État (13..-1791)