Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous greffiers et autres se prétendant aliénataires des droits de petit-scel des juridictions royales dans la généralité de Paris de s'immiscer dans les fonctions de gardes de petits-scels ; et condamne Hue, greffier de la maîtrise particulière des eaux et forêts de Fontainebleau, en la restitution du droit de petit-scel d'une expédition de sentence par lui Scellée

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