Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à l'adjudicataire du tarif établi à Aumale en commutation de la taille de recevoir aucunes sommes pour droits de tarif sans en délivrer quittances, en papier timbré pour les sommes de 5 sols et au-dessus, et en papier non timbré, quand elles seront au-dessous de cinq sols — France. Conseil d'État (13..-1791)