Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à A. Ricard, sous fermier des aides de la généralité de Moulins, d'assujettir les habitants d'icelle à prendre des congés de remuage, lors du transport de leurs boissons, tant que les droits de courtiers-jaugeurs auront cours dans ladite province — France. Conseil d'État (13..-1791)