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Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux officiers des chancelleries d'expédier dans le cas d'appel des jugements des bureaux des finances poursuivis à la requête des receveurs généraux des domaines aucunes lettres qu'il ne leur ait apparu de l'exécution desdits jugements — France. Conseil d'État (13..-1791)