Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux notaires, procureurs et huissier de se servir d'une même feuille ou quart de papier et parchemin timbré, pour differents actes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.