Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux habitants des bourgs et paroisses de la banlieue de Rouen et à ceux qui y ont des maisons de faire décharger les vins et boissons qu'ils y feront arriver de Rouen ou d'ailleurs avant que les voituriers en aient fait la déclaration aux bureaux du fermier des aides et qu'ils y aient payé les droits d'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)