Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous les sujets de Sa Majesté et aux étrangers d'apporter ni faire entrer dans aucuns ports des provinces de Normandie, Picardie, Dunkerque ni autres lieux desdits provinces et de celle de Flandres du hareng autrement qu'en vrac et salé de sel de Brouage, à commencer du 1er mars 1688

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous les sujets de Sa Majesté et aux étrangers d'apporter ni faire entrer dans aucuns ports des provinces de Normandie, Picardie, Dunkerque ni autres lieux desdits provinces et de celle de Flandres du hareng autrement qu'en vrac et salé de sel de Brouage, à commencer du 1er mars 1688

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1687
Éditeur: imp. de Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	imp. de Muguet	—	—	Paris

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