Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous les sujets de Sa Majesté et aux étrangers d'apporter ni faire entrer dans aucuns ports des provinces de Normandie, Picardie, Dunkerque ni autres lieux desdits provinces et de celle de Flandres du hareng autrement qu'en vrac et salé de sel de Brouage, à commencer du 1er mars 1688 — France. Conseil d'État (13..-1791)