Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous les sujets de Sa Majesté et autres négociants dans son royaume, de transporter ou faire transporter directement ou indirectement hors des pays, terre et seigneuries de son obéissance l'or et l'argent monnayé et non monnayé à peine de confiscation de corps et de biens — France. Conseil d'État (13..-1791)