Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous huissiers et sergents de proceder par voie de saisie ni vente d'aucuns bestiaux, soit pour dettes de communautés ou particulières
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |