Arrêt du conseil d'état qui exempte les Suisses et Génevois du paiement de la capitation. Et nouveau réglement pour la confection des rôles et pour le recouvrement de la capitation sur les bourgeois et habitants de Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |