Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui exempte les propriétaires, fermiers et régisseurs des carosses, coches et messageries, tant par terre que par eau, de se servir de papier timbré pour leurs registres et feuilles

Arrêt du conseil d'Etat... qui exempte les propriétaires, fermiers et régisseurs des carosses, coches et messageries, tant par terre que par eau, de se servir de papier timbré pour leurs registres et feuilles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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