Arrêt du conseil d'Etat qui exempte du droit de Sceau les extraits de rôles des fouages de Normandie, et ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1739 il ne sera perçu qu'un seul droit de sceau desdits rôles, et ce sur le pied de la somme entière de chaque rôle
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |