Arrêt du conseil d'Etat qui excepte les expéditions concernant les fermes des droits réservés par l'Edit d'août 1716, portant suppression des offices de tiers-référendaires, taxateurs de dépens, vérificateurs et rapporteurs des défauts, etc.

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.