Arrêt du conseil d'état qui excepte et exempte de la perte des arrérages de l'année 1719 les rentes comprises dans l'édit d'octobre 1718 et arrêt du 29 décembre suivant, qui ont été ou seront converties en actions sur les fermes générales
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- imp. de BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | imp. de Ballard | — | — | Paris | Vinted |