Arrêt du conseil d'Etat qui excepte du paiement des droits de 3 sols pour livre et autres droits réservés tous les procès-verbaux de visites, recollements, martelages et autres actes judiciaires qui seront faits dans les bois appartenant aux communautés ecclésiastiques et laïques
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |