Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui excepte du paiement des droits de 3 sols pour livre et autres droits réservés tous les procès-verbaux de visites, recollements, martelages et autres actes judiciaires qui seront faits dans les bois appartenant aux communautés ecclésiastiques et laïques

Arrêt du conseil d'Etat qui excepte du paiement des droits de 3 sols pour livre et autres droits réservés tous les procès-verbaux de visites, recollements, martelages et autres actes judiciaires qui seront faits dans les bois appartenant aux communautés ecclésiastiques et laïques

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Imp. royale	—	—	Paris

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