Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'instance pendante en l'élection de Paris entre Cordier, Ch. Traquelet, facteur de Ch. Ferrière, voiturier par eau, et le Sr Chevé, marchand de vin à Paris ; déclare le procès-verbal de Gasse, huissier de ladite élection, nul, lui fait défenses, et à tous autres huissiers, de dresser des procès-verbaux-tendant à détruire ceux des commis des fermes, déclare ledit Chevé non-recevable en son inscription de faux, et ordonne que les vins saisis demeureront acquis et confisqués au profit dudit Cordier

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