Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'instance pendante en l'élection de Paris entre Cordier, Ch. Traquelet, facteur de Ch. Ferrière, voiturier par eau, et le Sr Chevé, marchand de vin à Paris ; déclare le procès-verbal de Gasse, huissier de ladite élection, nul, lui fait défenses, et à tous autres huissiers, de dresser des procès-verbaux-tendant à détruire ceux des commis des fermes, déclare ledit Chevé non-recevable en son inscription de faux, et ordonne que les vins saisis demeureront acquis et confisqués au profit dudit Cordier

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'instance pendante en l'élection de Paris entre Cordier, Ch. Traquelet, facteur de Ch. Ferrière, voiturier par eau, et le Sr Chevé, marchand de vin à Paris ; déclare le procès-verbal de Gasse, huissier de ladite élection, nul, lui fait défenses, et à tous autres huissiers, de dresser des procès-verbaux-tendant à détruire ceux des commis des fermes, déclare ledit Chevé non-recevable en son inscription de faux, et ordonne que les vins saisis demeureront acquis et confisqués au profit dudit Cordier

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—

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