Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les instances pendantes en l'élection de Pont-Lévêque entre le fermier des aides de la généralité de Rouen, et P. Suzanne, J. Madelinne, Jacq. Bequemont, huissier et autres, pour fraudes et rébellions respectives, et commet l'intendant de la généralité de Rouen pour les juger en dernier ressort

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