Arrêt du Conseil d'état qui évoque la connaissance de l'appel interjeté au parlement de Bordeaux, par le nommé Yvert, de deux ordonnances du bureau des finances de Limoges rendues contre lui en direction de voirie
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de Dumesnil(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de Dumesnil | — | — | (Paris,) | Vinted |