Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil royal des finances l'assignation donnée au conseil privé par la communauté des procureurs au bailliage de Salins aux Srs Roy et Gagelin ; déboute lesdits procureurs de leurs offres et de leur demande en réunion et en rapport des provisions des deux offices de substituts du procureur du roi de police à Salins créés par Edit de février 1710 dont lesdits Roy et Gagelin sont pourvus. Ordonne qu'il sera passé outre à leur réception auxdits offices ; et condamne ladite communauté en 600 livres de dommages et intérêts envers lesdits Roy et Gagelin

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