Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les demandes formées au Châtelet de Paris par les maîtres modernes de la communauté des peigniers-tabletiers contre les anciens jurés et jurés en charge de ladite communauté, et en attribue la connaissance aux commissaires nommés pour la liquidation des dettes des corps des marchands et communautés d'arts et métiers de Paris

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les demandes formées au Châtelet de Paris par les maîtres modernes de la communauté des peigniers-tabletiers contre les anciens jurés et jurés en charge de ladite communauté, et en attribue la connaissance aux commissaires nommés pour la liquidation des dettes des corps des marchands et communautés d'arts et métiers de Paris

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	C. Girard	—	—	Paris

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