Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil l'appel interjeté par plusieurs particuliers des paroisses de la Recousse et Bourlinghen d'une sentence des juges des traites de Calais, et ordonne l'exécution de cette sentence en ce qu'elle prononce la confiscation des eaux-de-vie entreposées chez lesdits particuliers et les condamne chacun en 300 liv. d'amende
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |